Décision du 22 juillet 2004 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de réflexion sur les nouvelles orientations en matière d'évaluation non clinique de la sécurité des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0423032S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/7/22/SANM0423032S/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Les fonctions de membre du groupe de réflexion ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret n° 2000-928 du 20 septembre 2000 susvisé.