Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2004 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers)
NOR : PRMX0407631A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/20/PRMX0407631A/jo/article_13
Texte n°4