Arrêté du 18 mai 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur le centre national et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires

Version INITIALE

NOR : ECOB0430021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/18/ECOB0430021A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le contrôleur financier suit la préparation et l'exécution du budget de l'établissement. Les projets de décret, d'arrêté, de délibération ou de décision ayant une répercussion financière lui sont communiqués.
Il fait connaître, en tant que de besoin, son avis sur ces projets. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et de leurs modifications.