Arrêté du 18 mai 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur le centre national et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires

Version INITIALE

NOR : ECOB0430021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/18/ECOB0430021A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon les modalités et seuils, pouvant être retracés dans un protocole, qu'il définit en concertation avec l'établissement :
- les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation préalable du conseil d'administration ;
- les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels, ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les projets de marchés publics, les contrats et conventions de toute nature ;
- les opérations en capital ;
- les baux, avenants et renouvellements ;
- les décisions d'acquisition et d'aliénation immobilière ;
- les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;
- les décisions relatives aux placements de fonds.
Les propositions de remise gracieuse, sauf si elles concernent l'agent comptable de l'établissement, et les propositions d'admission en non-valeur sont soumises à l'avis conforme du contrôleur financier.