Décret n° 2004-962 du 9 septembre 2004 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0410047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/9/ECOB0410047D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/9/2004-962/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.