Article 1
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 312 320 591 EUR et un crédit de paiement de 992 221 062 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB0410047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/9/ECOB0410047D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/9/2004-962/jo/article_1
Texte n°4
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 312 320 591 EUR et un crédit de paiement de 992 221 062 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
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