Arrêté du 10 juin 2004 portant délégation de signature (direction de la communication, du mécénat et des relations publiques)

Version INITIALE

NOR : ECOK0400027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/10/ECOK0400027A/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.