Arrêté du 29 juin 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/ECOR0403032A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.