Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau F 1 de la direction générale des douanes et droits indirects.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD0440002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/16/ECOD0440002A/jo/article_4
Texte n°5
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau F 1 de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.