Arrêté du 16 juin 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « COMENDO »

Version INITIALE

NOR : ECOD0440002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/16/ECOD0440002A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau F 1 de la direction générale des douanes et droits indirects.