Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 16 juin 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « COMENDO »
NOR : ECOD0440002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/16/ECOD0440002A/jo/article_5
Texte n°5