Article 3
Sont destinataires des informations enregistrées les services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 16 juin 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « COMENDO »
NOR : ECOD0440002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/16/ECOD0440002A/jo/article_3
Texte n°5