Décret n° 2004-529 du 11 juin 2004 portant création d'une indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTC0400123D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/11/INTC0400123D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/11/2004-529/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les montants de l'indemnité et du complément sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.