Article 2
Les montants de l'indemnité et du complément sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400123D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/11/INTC0400123D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/11/2004-529/jo/article_2
Texte n°8
Les montants de l'indemnité et du complément sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.