Article 1
Aux articles 23 ter, 60 A et 121 K ter de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « centre des impôts des non-résidents » sont remplacés par les mots : « centre-recette des impôts des entreprises étrangères ».
Arrêté du 8 septembre 2004 désignant le centre-recette des impôts des entreprises étrangères comme le lieu d'imposition des personnes morales étrangères exerçant en France sans y avoir leur siège social ou y possédant des biens immobiliers situés dans le ressort territorial de plusieurs centres des impôts
NOR : ECOF0400041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/8/ECOF0400041A/jo/article_1
Texte n°5