Article 2
A l'article 23 ter de l'annexe IV au code précité, les mots : « , 9, rue d'Uzès, à Paris » sont supprimés.
Arrêté du 8 septembre 2004 désignant le centre-recette des impôts des entreprises étrangères comme le lieu d'imposition des personnes morales étrangères exerçant en France sans y avoir leur siège social ou y possédant des biens immobiliers situés dans le ressort territorial de plusieurs centres des impôts
NOR : ECOF0400041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/8/ECOF0400041A/jo/article_2
Texte n°5