Arrêté du 8 septembre 2004 désignant le centre-recette des impôts des entreprises étrangères comme le lieu d'imposition des personnes morales étrangères exerçant en France sans y avoir leur siège social ou y possédant des biens immobiliers situés dans le ressort territorial de plusieurs centres des impôts

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOF0400041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/8/ECOF0400041A/jo/texte

Texte n°5

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 131,1 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 46 quater-0 FB et 313-0 BR bis de son annexe III, les articles 23 ter, 60 A et 121 K ter de son annexe IV ;
Vu l'arrêté du 5 février 2004 portant réorganisation des recettes des impôts de la direction générale des impôts,
Arrête :


  • Aux articles 23 ter, 60 A et 121 K ter de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « centre des impôts des non-résidents » sont remplacés par les mots : « centre-recette des impôts des entreprises étrangères ».


  • A l'article 23 ter de l'annexe IV au code précité, les mots : « , 9, rue d'Uzès, à Paris » sont supprimés.


  • A l'article 60 A de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « , 9, rue d'Uzès (2e), » sont supprimés.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2004 pour toutes les déclarations que les sociétés mentionnées au 2 de l'article 218 A et aux articles 990 D à 990 F du code général des impôts sont tenues de souscrire à compter de cette date.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2004.


Dominique Bussereau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 131,1 Ko