Article 4
A l'article 10 du même décret, les termes : « l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée » sont remplacés par les termes : « l'article L. 952-22 du code de l'éducation ».
Décret n° 2004-431 du 19 mai 2004 modifiant le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 pour les personnels hospitaliers et universitaires
NOR : MENF0400810D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/MENF0400810D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/2004-431/jo/article_4
Texte n°5