Décision n° 2004-269 du 15 juin 2004 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société TV 8 Mont Blanc

Version INITIALE

NOR : CSAX0401269S

Texte n°120

Article 1


La reconduction de l'autorisation délivrée à la société TV 8 Mont Blanc sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.