Décision n° 2004-578 du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores (CPS)

Version INITIALE

NOR : ARTL0400037S

Texte n°46

Article 7


Exécution.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.