Arrêté du 7 juin 2004 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)

Version INITIALE

NOR : EQUA0400722A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/7/EQUA0400722A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 4 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur et rendu public au moins une fois par an.