Décret du 27 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400131D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/INTC0400131D/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Martin, sous-préfet hors cadre, Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Didier Martin, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité.