Décret du 27 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400131D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/INTC0400131D/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Martin, sous-préfet hors cadre, M. Michel André, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement, directement placé sous l'autorité de M. Didier Martin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement.