Article 4
Le directeur des routes et les préfets des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0400751S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/6/17/EQUR0400751S/jo/article_4
Texte n°41
Le directeur des routes et les préfets des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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