Article 3
Une attention particulière sera portée à la cohérence du projet avec le réseau routier belge. A cette fin, il sera proposé aux autorités belges d'instituer une instance de concertation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0400751S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/6/17/EQUR0400751S/jo/article_3
Texte n°41
Une attention particulière sera portée à la cohérence du projet avec le réseau routier belge. A cette fin, il sera proposé aux autorités belges d'instituer une instance de concertation.
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