Article 8
Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont complétées par les dispositions suivantes :
« 20° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 106 du 06/05/2004 page 8097 à 8098
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 106 du 06/05/2004 page 8097 à 8098