Article 7
Les dispositions de l'article 3 du même arrêté sont remplacées par :
« Art. 3. - Pour l'application de l'article R. 351-19, le coefficient CM est fixé à 17 689,06. »
Arrêté du 30 avril 2004 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR : SOCU0410659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/30/SOCU0410659A/jo/article_7
Texte n°32