Arrêté du 7 mars 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0750112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/7/BUDB0750112A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Sont ouverts, pour 2007, des crédits un montant de 631 246 306 en autorisations d'engagement et de 788 258 292 en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.