Arrêté du 27 mai 2004 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2003 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2004

Version INITIALE

NOR : SANS0422003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/SANS0422003A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2003 font apparaître un solde négatif, intégrant la déduction du montant des prestations de congé de paternité supporté à tort par la CNAMTS au titre de l'exercice 2003, de 15 531 160,23 EUR.