Décret n° 2004-547 du 15 juin 2004 modifiant l'annexe 1 du livre V bis du code de la santé publique relative aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux

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NOR : SANY0421917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/SANY0421917D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/2004-547/jo/texte

Texte n°38

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu la directive 97-43 EURATOM du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84-466 EURATOM ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre V bis ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • L'alinéa 11.5.2 de la partie A de l'annexe 1 du livre V bis est complété ainsi qu'il suit :
    « Ces dispositifs sont équipés, lorsque cela est techniquement possible, d'un dispositif permettant à l'utilisateur d'être renseigné sur la quantité de rayonnements produite par l'appareil au cours de la procédure radiologique. »


  • Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy

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