Article 6
Les dépenses relatives aux actes et décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à des engagements comptables globaux soumis à son visa.
Arrêté du 17 mai 2004 relatif au contrôle financier sur l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
NOR : MCCB0400305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/17/MCCB0400305A/jo/article_6
Texte n°27