Arrêté du 14 mai 2004 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR : MCCE0400461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/14/MCCE0400461A/jo/texte
Texte n°26
République
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