Arrêté du 17 mai 2004 relatif au contrôle financier sur l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles

Version INITIALE

NOR : MCCB0400305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/17/MCCB0400305A/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives, selon des seuils ou modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement public, les documents suivants :
- les virements et les décisions modificatives d'urgence ;
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel permanent ainsi que ceux fixant leur rémunération ou portant attribution de primes, d'indemnités diverses et de secours ;
- les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires de l'établissement ;
- les décisions, contrats ou conventions relatifs à la formation professionnelle du personnel ;
- les états de frais de réception ;
- les marchés ;
- les commandes, contrats et conventions ;
- les transactions ;
- les baux, avenants et renouvellement de baux ;
- les acquisitions et les aliénations immobilières ;
- les décisions portant approbation de subventions ou d'aides diverses ;
- les opérations en capital.