Arrêté du 17 mai 2004 modifiant l'arrêté du 26 février 2004 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises de la valve aortique d'origine animale Toronto Root Bioprothesis de la société St. Jude Medical France SAS inscrite au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0421752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/17/SANS0421752A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.