Décret n° 2004-967 du 7 septembre 2004 portant création de l'Observatoire des territoires

Version INITIALE

NOR : EQUD0400983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/7/EQUD0400983D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/7/2004-967/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Sous réserve des secrets protégés par la loi, les administrations de l'Etat et de ses établissements publics sont tenues de communiquer à l'Observatoire des territoires les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux.
Sous la même réserve, l'observatoire peut solliciter ces éléments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.