Article 4
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 9 août 2004 portant répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour 2004 pour la Méditerranée
NOR : AGRM0401764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/9/AGRM0401764A/jo/article_4
Texte n°55