Arrêté du 4 août 2004 portant abrogation des dispositions fixant les droits d'inscription à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole organisé par le ministère chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRE0400668A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/4/AGRE0400668A/jo/texte

Texte n°54

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural ;
Vu l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, et notamment les alinéas 3 et 4 ;
Vu l'article 50 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant les droits d'inscription à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole organisé par le ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent :


  • Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé sont abrogés.


  • Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2004-2005 en vue de la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole.


  • Le directeur du budget et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy

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