Arrêté du 11 avril 2007 relatif au certificat de formation à la gestion associative

Version INITIALE

NOR : MJSF0751075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/11/MJSF0751075A/jo/article_7

Texte n°31

Article 7


La formation à la gestion associative, lorsqu'elle a été suivie avec assiduité, conduit à la délivrance d'un certificat de formation à la gestion associative par le préfet de région (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative).
Le modèle de certificat de formation est défini en annexe 4 du présent arrêté.