Arrêté du 30 mars 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0720039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/PMEA0720039A/jo/texte

Texte n°30

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 juin 1942 portant concession d'outillage public du port de Chalon-sur-Saône à la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire en date du 4 décembre 2006 ;
Vu l'avis du directeur des Voies navigables de France en date du 2 mars 2007 ;
Vu l'avis du préfet du département de Saône-et-Loire, en date du 13 mars 2007,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 240 000 euros pour financer des travaux de mise en conformité des installations de stockage du charbon sur le port Sud de Chalon-sur-Saône.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 30 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

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