Décision n° 65 du 6 juillet 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AMFX0400008S

Texte n°56

Article 1


Il est donné délégation à M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, pour signer les décisions à caractère individuel portant retrait de l'agrément des sociétés de gestion à leur demande en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier.