Décision n° 65 du 6 juillet 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AMFX0400008S

Texte n°56

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Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 621-5 ;
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment le I de l'article 6 ;
Vu le décret du 21 novembre 2003 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers,
Décide :


  • Il est donné délégation à M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, pour signer les décisions à caractère individuel portant retrait de l'agrément des sociétés de gestion à leur demande en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après :
    M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Claire Favre, MM. Philippe Adhémar, Jean-Paul Redouin, Antoine Bracchi, Jean de Demandolx Dedons, Jean-Michel Naulot, Bernard Esambert, Mme Monique Bourven, MM. Bernard Field, Antoine Giscard d'Estaing, Dominique Hoenn, Yves Mansion, Jean-Claude Mothié, Jean-Pierre Pinatton.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 2004.


Le président,
M. Prada

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