Décision du 27 mai 2004 se prononçant sur un différend qui oppose la SARL De La Torre à Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une centrale thermique au réseau public de distribution

Version INITIALE

NOR : CREX0407396S

Texte n°73

Article 1


Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, communiquera à la société De La Torre les points dix minutes de la courbe de charge à l'interface entre le GRD et RTE, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.