Arrêté du 28 octobre 2004 constatant les dépassements de certaines superficies de base et surfaces maximales garanties du blé dur en zone non traditionnelle et en zone traditionnelle

Version INITIALE

NOR : AGRP0402297A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/AGRP0402297A/jo/article_2

Texte n°60

Article 2


Pour l'année 2004, un dépassement est constaté pour la superficie de base suivante :
- base nationale sèche : 3,29 %.
Ce dépassement s'applique après abattements correspondant aux paiements des aides de tous les producteurs ayant déposé une demande d'aide.