Décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants

Version INITIALE

NOR : DEFP0401002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/23/DEFP0401002D/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.