Décret du 23 septembre 2004 modifiant le décret du 15 février 1994 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie

Version INITIALE

NOR : DEFP0401005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/23/DEFP0401005D/jo/texte

Texte n°8

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 12 (c), R. 14 (c), R. 15 (a) et R. 17 ;
Vu le décret du 15 février 1994 modifié portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 15 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2005. »


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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