Arrêté du 10 octobre 2007 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés

Version INITIALE

NOR : IMIN0766945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/IMIN0766945A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le directeur de la population et des migrations du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.