Arrêté du 10 octobre 2007 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés

Version INITIALE

NOR : IMIN0766945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/IMIN0766945A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des établissements du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (centres d'accueil pour demandeurs d'asile [CADA], centres provisoires d'hébergement [CPH], centres de transit) imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ce montant inclut le financement des nouvelles places de CADA prévues pour 2007.