Arrêté du 23 novembre 2004 pris en application de l'article 144 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 fixant pour l'année 2004 le montant plafond du forfait journalier afférent aux soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile

Version INITIALE

NOR : SANH0424039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/23/SANH0424039A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Pour l'exercice 2004, le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article 144 du décret du 22 octobre 2003 susvisé est fixé comme suit :
- pour les services de soins infirmiers à domicile publics à 38,65 EUR ;
- pour les services de soins infirmiers à domicile privés à 34,13 EUR.