Arrêté du 23 novembre 2004 pris en application de l'article 144 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 fixant pour l'année 2004 le montant plafond du forfait journalier afférent aux soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile

Version INITIALE

NOR : SANH0424039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/23/SANH0424039A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.