Article 8
Le droit individuel d'accès aux fichiers informatisés prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par courrier simple auprès du président ou du directeur de l'établissement.
Arrêté du 3 décembre 2004 pris en application du décret n° 2004-1326 du 3 décembre 2004 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR : MENS0402683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/3/MENS0402683A/jo/article_8
Texte n°6