Décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTD0400325Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/4/INTD0400325Z/jo/texte

Texte n°7


  • Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 2004, édition papier, page 20089, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 48, après les signataires, ajouter :
    « Nota. - L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sera publié au Journal officiel, édition électronique, du 4 décembre 2004. »